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Réforme statutaire des ENSA

Une transformation significative dans l’enseignement supérieur culture

Cette première réforme des Ensa depuis 1978 vise à rapprocher leur fonctionnement de celui des universités. Elle repose sur cinq textes :
\ Décret modifiant le statut des Ensa afin d'étendre à ces écoles les grands principes et modalités de gouvernance communément appliqués dans les autres établissements d’enseignement supérieur.
\ Décret créant un statut d’enseignant-chercheur des Ensa constitué de deux corps : celui des celui de professeurs et celui des maîtres de conférences. Il abroge le statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d’architecture.
\ Décret créant le Cnecea (Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d’architecture), chargé, à l’image du CNU, de se prononcer sur les mesures individuelles relatives aux enseignants-chercheurs des Ensa.
\ Décret relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités des Ensa, afin de rapprocher leurs statuts de celui des enseignants associés ou invités des établissements relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
\ Décret relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d’architecture.

  • Le contexte de la réforme des ENSA
Les écoles d’architecture n’avaient pas vu leur statut évoluer depuis 1978 ; des projets prévoyant leur passage au statut d’EPCSCP en 2000 puis 2010 n’ont pas abouti. Et alors que le ministère de l’agriculture s’est doté d’un corps d’enseignants-chercheurs conforme au modèle universitaire dès 1994, les Ensa n’y sont pas parvenues, une tentative en ce sens en 1993 n’ayant pas été validée par Matignon.
« Depuis 1993, il y a eu 20 ans de production scientifique dans les Ensa et la loi Fioraso, en 2013, a institué une coordination interministérielle pour l’enseignement supérieur. Cela a permis des évolutions, le contexte a changé », déclarait à News Tank un expert du sujet début avril 2017.

Ces projets de réforme s’appuient sur les conclusions du rapport Vincent Feltesse et Jean-Pierre Duport de 2013 sur « l’enseignement supérieur et la recherche en architecture », et sur les recommandations du rapport conjoint des inspections générales des affaires culturelles et de l’Igaenr, de novembre 2014.

  • Les textes qui réforment les ENSA
\ Décret n° 2018-109 du 15.02.2018 relatif aux écoles nationales supérieures d’architecture

- Remplace les statuts des écoles nationales supérieures d’architecture afin d'étendre à ces écoles les grands principes et modalités de gouvernance communément appliqués dans les autres établissements d’enseignement supérieur.
- Maintient ainsi le statut d'établissement public administratif à ces écoles tout en adaptant les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, conformément à l’article L. 752-1 de ce même code.
- Modifie leur gouvernance, notamment la composition du conseil d’administration en réservant une place importante aux personnalités extérieures
- Les ministères de tutelle sont désormais représentés au conseil d’administration, avec voix consultative.
- Il est institué un conseil pédagogique et scientifique qui donne des avis et formule des propositions.
- Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, après avis du conseil d’administration, par arrêté du ministre chargé de l’architecture.

\ Décret n° 2018-106 du 15.02.2018 relatif au Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d’architecture

- Le Cnesea a vocation à se prononcer sur les mesures individuelles relatives aux enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d’architecture et exerce notamment, à ce titre, les compétences dévolues aux CAP et établit la liste de qualification aux fonctions d’enseignant-chercheur. Il remplit par ailleurs des missions d’ordre général pour la promotion de la recherche et détermine les critères donnant lieu aux décharges d’enseignement.
- Il est composé de 24 membres élus par le corps des enseignants-chercheurs et de 12 membres nommés par le ministre chargé de l’architecture.
- Sa composition et son mode de fonctionnement sont précisés dans le décret.

\ Décret n° 2018-105 du 15.02.2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d’architecture

- Création du statut d’enseignant-chercheur des Ensa constitué de deux corps : celui des professeurs et celui des maîtres de conférences.
- Abroge le statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d’architecture régi par le décret n° 94-262 du 01/04/1994.
- Les enseignants relevant du décret de 1994 seront automatiquement reclassés dans le corps des enseignants-chercheurs.
- Les services d’enseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 320 heures de travaux dirigés ou 192 heures de cours magistraux ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance.
- Pour permettre la participation aux travaux de recherche mentionnés, la durée du service d’enseignement peut être réduite, avec l’accord écrit des intéressés, jusqu'à 192 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente, après avis du directeur de l’unité de recherche de rattachement et du conseil pédagogique et scientifique de l'établissement.

- A l’occasion d’un projet scientifique et pédagogique annuel ou pluriannuel, individuel ou collectif, ou d’un projet lié à des tâches d’intérêt général, le service d’enseignement peut être abaissé jusqu'à 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
- Dans chaque établissement, un comité de sélection est institué en vue du recrutement des professeurs et maîtres de conférences par voies de concours, de détachement et de mutation.

\ Décret n° 2018-107 du 15.02.2018 relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités des écoles nationales supérieures d’architecture

- Vise à rapprocher les dispositions régissant les professeurs et les maîtres de conférences associés des écoles d’architecture de celles appliquées aux enseignants associés ou invités des établissements relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
- Précise les modalités de recrutement des associés et invités ; il distingue enseignants associés à plein temps et associés à mi-temps.
- Afin de permettre aux établissements de s’assurer de façon durable l’intervention de professionnels, la durée maximale d’un service à mi-temps est fixée à neuf ans au lieu de six.

\ Décret n° 2018-108 du 15.02.2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d’architecture

- Les intervenants extérieurs ont vocation à dispenser des enseignements spécialisés en complément des matières enseignées à titre principal dans les établissements.
- Le service annuel des intervenants extérieurs ne peut excéder 48 heures d'équivalent travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.

  • Liste des ENSA
- École nationale supérieure d’architecture et de paysage de Bordeaux
- Ensa de Bretagne
- Ensa de Clermont-Ferrand
- Ensa de Grenoble
- École nationale supérieure d’architecture et de paysage de Lille
- Ensa de Lyon
- Ensa de Marseille
- Ensa de Montpellier
- Ensa de Nancy
- Ensa de Nantes
- Ensa de Normandie
- Ensa de Paris-Belleville
- Ensa de Paris-Est
- Ensa de Paris-La Villette
- Ensa de Paris-Malaquais
- Ensa de Paris-Val de Seine
- Ensa de Saint-Etienne
- Ensa de Strasbourg
- Ensa de Toulouse
- Ensa de Versailles.